Article 1. Présentation de la société Chocolat Weiss
| Dénomination sociale : Chocolat Weiss | |
| Forme juridique : SASU | N°RCS :353395346 Saint-Etienne |
| Représentant légal : Monsieur Eric Bouzard | Capital social variable : 3 900 000 |
| Adresse du siège social : 1 rue Eugène Weiss, 4200 Saint-Etienne | |
| Tél : 04 77 49 65 23 | Mail : serviceclient@weiss.fr |
| Assurance : Allianz Global Corporate & Specialty SE | N° Police : FRL001250 |
| Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : société Chocolat Weiss | |
| N°IDU : FR430775_01QGKA (emballages ménagers) / FR430775_02MORD (emballages restauration) | N°TVA : FR09353395346 |
Article 2. Définitions
Les termes ci-après auront la définition suivante :
« CGV » désigne les présentes conditions générales de ventes de Produits effectuées par les Clients à partir du Site Internet.
« Client » désigne toute personne physique ou morale en capacité de contracter passant commande de Produits via le Site Internet pour ses besoins privés à l’exclusion de tout achat passé dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
« Commande » désigne l’action d’acheter un Produit exclusivement via un Compte sur le Site Internet.
« Compte » désigne le compte Client créé par un Client pour passer une Commande.
« Cookie » désigne un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un Site internet. « Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la Règlementation sur les Données Personnelles.
« Jour » désigne un jour calendaire.
« Parties » désigne la Société et/ou le Client.
« Points fidélité » désigne les points cumulés par un Client lors de l’achat de Produits sur le Site internet et pouvant lui ouvrir droit à des réductions de prix sur ses prochaines commandes.
« Produits » désigne les produits présentés et vendus par la société WEISS sur son Site Internet.
« Règlementation sur les Données Personnelles » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
« Site Internet » ou « Site » désigne le site web accessible via le lien www.chocolat-weiss.fr appartenant ou régulièrement exploité par la société WEISS.
« WEISS » ou « la Société » désigne la société WEISS dont les coordonnées sont fournies à l’article 1.
Article 3. Santé des consommateurs
Il est rappelé que :
- Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour.
- Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière.
- Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé.
- Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas. Plus d’informations sur : www.mangerbouger.fr ou consultez notre onglet Manger - Bouger
Article 4. Application et acceptation des CGV
Le fait d’effectuer une Commande via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société WEISS, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société WEISS.
Le fait que la Société WEISS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La Société WEISS se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires. Les CGV sont communiquées sur simple demande ou sont consultables sur le Site Internet.
Article 5. Commandes en ligne
5.1. Création obligatoire d'un compte
Le Client doit confirmer être majeur pour créer un compte. Le Client doit créer un Compte en ligne préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client devra fournir certaines Données Personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison). Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom / prénom ou dénomination sociale/SIRET, de la nature du Client, de la date de naissance, de l'adresse électronique du Client et d'un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour la Société WEISS d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par la Société WEISS) et mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société WEISS serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la Société WEISS contre toute demande ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non du mot de passe.
En aucun cas, la Société WEISS ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la Société WEISS afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel. En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
La Société WEISS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de la création de son Compte, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) Jours. La Société WEISS se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de six (6) mois consécutifs.
5.2. Modalités de passation de Commande
Afin de passer commande en ligne, le Client choisit le Produit et la quantité souhaitée. Toute commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
Etape 1 – Sélection du Produit, de la quantité souhaitée en cliquant sur le bouton « ajouter au panier. La durée de validité du panier est de 72 heures.
Étape 2 – Récapitulatif de Commande détaillant le contenu du panier et comprenant l’ensemble des caractéristiques des Produits sélectionnés, les quantités, le prix HT et TTC et l’information de l’obligation de paiement de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande. Le Client peut ajouter un message à l’attention du bénéficiaire de sa commande. Le Client peut également ajouter un code promo le cas échéant et calculer ses frais de livraison. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande ou la compléter en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ». Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « Commander ».
Etape 3 – Connexion / Informations personnelles. Le Client non connecté doit créer un Compte ou s’identifier et sera invité à saisir ses Données Personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à prévenir la Société dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites entre le moment de la Commande en ligne et la livraison du Produit. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, la livraison des Produits au Client, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Étape 4 – Mode et date de livraison : le Client sélectionne le mode et le lieu de livraison (Chronopost ou Chronofresh selon la saison - payant) ou retrait Click & Collect en boutique WEISS (gratuit). Le Client est invité à sélectionner la date de livraison idéalement souhaitée parmi celles proposées. La Société fera ses meilleurs efforts pour la respecter. Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la Commande et de l’adresse de livraison et sont rappelés dans le récapitulatif de Commande.
Etape 5 – Paiement. Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ». Il pourra alors choisir son mode de paiement et/ ou un code promotionnel, rentrer les informations relatives au paiement et confirmer sa Commande via le bouton « Payer ma commande ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer. A cette occasion, pour finaliser et valider sa Commande, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la Société WEISS ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
Etape 6 – Reçu et confirmation de Commande. Le Client sera informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu au format PDF. Une confirmation de Commande sera adressée par email après validation du paiement de la somme due. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée. La Société se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Article 6. Programme fidélité
Lors de chaque achat en ligne le Client cumule des Points fidélité qui sont crédités sur son Compte client dans les conditions prévues sur le Site internet https://www.chocolat-weiss.fr/fr/pages/fidelite-&-parrainage. Pour chaque euro dépensé il cumule dans sa cagnotte 1 point de fidélité. Les Points fidélité sont valables un (1) an après la date d’achat correspondante. Le Client peut consulter son solde de Points cumulés en se connectant à son Compte. Les Points cumulés lui permettent de bénéficier d’avantages utilisables sur le Site internet (ex : points à convertir en bons d’achat). En effet, une fois qu’un palier est atteint, le Client peut décider de convertir ses Points en bons de réduction. Lors de la conversion, un code promo lui sera adressé sur son adresse email. Ce dernier est valable 365 jours calendaires et est utilisable pour tout achat sur le Site internet (hors Produits en promotion).
Le Client peut également parrainer un proche pour obtenir des Points de fidélité dans les conditions rappelées sur le Site internet via l’adresse url ci-dessus.
Article 7. Informations sur les Produits – Stocks disponibles – DDM
La Société WEISS a mis en place un système permettant de s’assurer en quasi-instantanéité de la vente d’un Produit. Néanmoins, il se peut que plusieurs Commandes s’effectuent concomitamment en boutique et en ligne. Par conséquent, la Société WEISS pourra être amenée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la Commande à l’invalider au motif d’une indisponibilité du Produit, sans que cela ne constitue un manquement de la part de la Société WEISS, donnant lieu au remboursement intégral de celle-ci.
Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de la Société WEISS) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.
La Société WEISS ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du choix des Produits et notamment du choix quant à leur composition et leurs caractéristiques telles que rappelé sur le Site, et de leur conservation à compter de leur livraison. Le Client est informé qu’une date de durabilité minimale (DDM) peut être dépassée si et exclusivement si l’emballage est intact. En revanche, le Produit peut avoir perdu une partie de ses propriétés organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc.
Le Client ne devra pas consommer les Produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport ou pour toute autre cause). En aucun cas la Société WEISS ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant des faits relatés ci-dessus, dont la cause est étrangère à la Société WEISS.
Article 8. Livraison
La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande ou en boutique. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande ou en retrait en boutique. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande. Les frais de livraison sont gratuits à partir de 49 euros d’achat.
Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la Société WEISS. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande grâce à son numéro de Commande, en contactant la Société WEISS ou via son Compte sur le Site Internet.
Lors de la Commande, le Client est invité à sélectionner une date souhaitée de livraison des Produits. Il s’agit d’une date estimative en fonction de l’état actuel connu des conditions de transport et de livraison. La Société WEISS s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais et s’engage à tenir informé dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison. En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.
En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession de ce bien.
Article 9. Réception - Conformité et vices cachés
La remise des Produits se fait en présence physique du Client ou de tout tiers mandaté à cet effet. Sans préjudice du délai dont peut disposer le Client au titre de son droit de rétraction, le Client doit vérifier à la réception des Produits en présence du livreur ou d’un vendeur de la boutique (si retrait), la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence de vice apparent et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de la Société, voire de refuser la livraison si le Produit porte des traces manifestes de détérioration.
Il appartiendra au Client d’informer la Société sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en présence du livreur ou du vendeur. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché. La Société n'accepte aucun retour de Produit sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée. Le Client renverra à ses frais les Produits, accompagnés impérativement du bon de livraison. Il est toutefois précisé qu’aucun Produit ne pourra être adressé après dépassement de la DDM ou s’il a été ouvert.
Article 10. Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, les Produits commercialisés bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Il est toutefois important de préciser que, pour les denrées alimentaires, lesdites garanties ne pourront trouver lieu à s’appliquer que sous réserve du respect des conditions normales de conservation et d’utilisation des Produits rappelées sur le Site et dans le respect des dates de durabilité minimum (DDM) figurant sur l’emballage. Le Client est alerté sur le fait que non-respect de ces éléments est susceptible de rendre difficile la mise en œuvre de ces garanties. Le Client est invité à conserver les preuves de respect des conditions de conservation / utilisation du Produit.
Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachés) sont rappelées ci-après :
Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs
11.1 Modalités du droit de rétractation
A l’exception des situations et Produits visés à l’article 11.3, en cas de vente à distance et/ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du dernier bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les contrats de vente. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire.
11.2 Effets de la rétractation
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société remboursera tous les paiements reçus de lui y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer à la Société ou lui rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Ainsi, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements anormalement élevés.
11.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux points 4° et 5° de l’article L.221-28° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ou pour ceux « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
En outre, en cas de contrat de vente conclu à l’occasion de foires ou de salons, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, quelque soit la nature du Produit.
Article 12. Prix
12.1 Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur fixés par la Société sur le Site Internet. Les prix pourront également être modifiés à tout moment par la Société. Les prix appliqués seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande en ligne. Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le Site Internet. Les prix des Produits alimentaires sont exprimés en euros/kilo. Les prix sont affichés TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation. Les frais de livraison seront facturés en sus.
12.2 Paiement - Modalités
Toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client.
En passant une commande sur le Site Internet, le Client s’engage ainsi à payer une somme dont le montant est indiqué sur le Site Internet et rappelé dans la confirmation de commande. Le paiement de cette somme peut se faire en ligne par PayPal ou par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) via les coordonnées bancaires fournies à la Société.
Tout Client souhaitant régler sa commande par billet de banque et/ou monnaie scripturale doit prendre attache avec la Société par téléphone. Le Client est toutefois informé que les délais de traitement sont nécessairement plus long. La Société se réserve le droit de refuser toute Commande émise par un Client qui n’aurait pas payé une précédente commande.
La Société pourra en outre suspendre ou refuser toute gestion de Commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement. Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires partenaires. Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 13. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/inscription
Article 14. Propriété intellectuelle
Le Site Internet est la propriété de la Société WEISS. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la Société WEISS et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la Société WEISS ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
La Société WEISS conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques, de même qu’aux droits d’auteur attachés aux noms et formes des Produits.
Aucune modification des Produits de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord de la Société WEISS.
Article 15. Responsabilité
Le Client est seul responsable des informations et Données personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
De plus, il est rappelé au Client qu’il devra respecter les conditions de conservation du Produit telles qu’indiquées sur son étiquetage ou sur le Site internet à l’adresse https://www.chocolat-weiss.fr/fr/faqs/comment-conserver-les-chocolats-weiss-.html, afin d’éviter toute dégradation liée son stockage. La Société WEISS ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou dégradation des Produits liée à un mauvais stockage/ une mauvaise conservation des Produits par le Client (ex : entrepôt des Produits à la chaleur, l’humidité, vulnérable aux nuisibles).
Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société dans l’exécution dudit contrat.
Article 16. Données Personnelles et Cookies
L’utilisation du Site internet et la Commande des Produits nécessitent le traitement, par la Société, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, coordonnées bancaires (traitées par l’établissement de paiement).
Ces données sont principalement traitées pour l’exécution des commandes (mesures contractuelles), assurer les obligations comptables et fiscales (obligations légales) et adresser les newsletters (intérêt légitime). Le fait de ne pas communiquer les données entraîne l’impossibilité de commander des Produits. Les Données sont traitées au sein de l’Union Européenne.
Les destinataires de ces Données sont principalement :
- Les collaborateurs en charge du suivi et de la facturation de commandes
- Nos prestataires logistiques - Nos prestataires informatiques
- Nos banques, assurances et conseils
- En cas de restructuration de notre société, les Données Personnelles pourront être communiquées à des auditeurs sous accord de confidentialité.
Vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour raisons légitimes. En cas de respect d’une obligation légale, vous ne disposez pas de droit d’opposition ou de suppression. Vous pouvez émettre une réclamation auprès de la CNIL et/ou contacter notre DPO : rgpd@weiss.fr.
Excepté en ce qui concerne les Données Personnelles relatives aux moyens de paiement, la Société est responsable du traitement dans les conditions prévues dans la politique de protection des données accessible via le lien suivant : https://www.chocolat-weiss.fr/fr/content/8-politique-de-protection-des-donnees. Le Site Internet utilise des Cookies. La charte Cookies est disponible via le lien : https://www.chocolat-weiss.fr/fr/content/11-charte-cookie.
Article 17. Archivage
Toutes les commandes seront archivées par la Société pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).
Article 18. Loi applicable et litiges - Médiateur de la consommation
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client Consommateur, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter la Société CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris / mail : cmap@cmap.fr Tel : 0144951140. Les modalités précises de saisine sont disponibles sur son site https://www.cmap.fr/Le Client devra informer la Société WEISS de cette demande.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le récapitulatif de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ; - La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.